Assujettissement partiel à la taxe sur la valeur ajoutée des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Question de Mme Françoise Gatel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 21/03/2024

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les répercussions de la décision du Conseil d'État en date du 7 avril 2023 concernant l'interdiction faite aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics de s'assujettir partiellement à la TVA.
Cette décision a des conséquences financières lourdes pour les établissements qui avaient opté pour ce régime fiscal.
Alors qu'aucune régulation n'est demandée concernant l'assujettissement à la taxe sur les salaires, la taxe sur les immeubles fait l'objet d'une demande de régularisation.
L'administration fiscale exige ainsi la mise en conformité, avec rétroactivité depuis 2017, pour l'ensemble des opérations liées aux travaux des établissements.
Cette situation met en péril la trésorerie de ces établissements déjà fortement impactés par l'inflation alors qu'ils font oeuvre de service public.
Aussi, elle lui demande quelles consignes seront envoyées à l'administration fiscale afin que des mesures soient prises pour préserver la pérennité financière des EHPAD.

Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2024 - page 1112

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique